Termes et conditions

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Copyright / Propriété Intellectuelle

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Résolution Alternative des Litiges de Consommation

En cas de litige de consommation, et conformément à l’article 18 de la Loi n° 144/2015 du 8 septembre, le consommateur peut recourir aux Entités de Résolution Alternative des Litiges de Consommation suivantes :CICAP – Centre d’Information de Consommation et d’Arbitrage de Porto. Adresse : Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050-225 Porto Site web :

www.cicap.pt

Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne (CACCL). Adresse : Rua dos Douradores, n.º 116 – 2e étage, 1100-207 Lisbonne Site web :

www.centroarbitragemlisboa.pt

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation. Adresse : Faculté de Droit de l’Université Nova de Lisbonne, Campus de Campolide, 1099-032 Lisbonne Site web : www.cniacc.pt

Pour la résolution des litiges de consommation résultant de services fournis en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l’adresse électronique suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

.Pour plus d’informations, veuillez consulter le Portail du Consommateur sur

www.consumidor.gov.pt

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